Question écrite n° 43457 :
Fonction publique et reforme de l'Etat : personnel

10e Législature

Question de : M. Delmas Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Delmas appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les possibilites d'avancement de carriere offertes aux attaches d'administration centrale. L'examen professionnel pour l'acces au grade d'attache principal d'administration centrale (APAC), qui constitue en realite un vrai concours interne, ne parait pas offrir dans les conditions actuelles toutes les garanties necessaires d'equite et d'impartialite en raison notamment de sa structure. Il conviendrait d'introduire dans ce concours une premiere epreuve ecrite corrigee sous la garantie totale de l'anonymat suivie d'une deliberation du jury et de reserver la deuxieme epreuve, orale, aux seuls candidats declares admissibles, celle-ci ne portant que sur leurs activites strictement professionnelles. Il lui demande si cette reforme, de nature a realiser l'egalite des chances entre les candidats a ce concours, peut etre mise en place, permettant ainsi de corriger certaines derives et d'assurer une veritable promotion interne de cette categorie de fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Delmas Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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