Coquillages
Question de :
M. Marchand Yves
- UDF
M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'application des dispositions de l'article 11 du titre 3 du reglement (CE) no 3699/93 du 21 decembre 1993 et de son annexe 3, article 2.1., qui prevoit, en matiere d'aquaculture, l'application des mesures d'intervention aux investisements materiels touchant tant a la construction qu'a la modernisation du materiel. En effet, l'administration des affaires maritimes semble aujourd'hui etre reticente a etablir un dossier de demande d'aide dans le cadre de la remotorisation d'une barge conchylicole indispensable a la poursuite de l'exploitation aquacole. Il estime qu'une interpretation restrictive des dispositions communautaires serait, non seulement illegale, mais egalement incoherente par rapport aux efforts entrepris par l'Etat, la Communaute europeenne et les collectivites territoriale pour le developpement de l'activite aquacole dans notre pays.
Auteur : M. Marchand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996