Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation specifique des personnes relevant de la caisse de retraite des personnels salaries (CRIREP-UNIRS) ayant effectue leur service militaire en RFA apres la guerre et qui se sont vu refuser le benefice de la demi-campagne (moitie de la duree effective en sus) sous pretexte qu'ils ne repondent pas aux conditions des articles L. 6 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Or, ce code prevoit a l'article R. 15 que « les services accomplis en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-apres : en Europe pour les troupes d'occupation... » ouvrent droit a des bonifications dites « benefices de campagne » valables dans la liquidation des pensions de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette application des textes est exacte et dans l'affirmative, il le remercie de lui preciser s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour etendre a cette categorie d'appeles du contingent le benefice de la demi-campagne en vertu du principe d'egalite des jeunes devant le service militaire.