Conseil d'Etat
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets nocifs de la lenteur de la justice, lorsqu'il s'agit de valider ou d'invalider des elections. La gestion d'une ville, dont l'elu est sous la menace d'une invalidation, est soumise a une incertitude paralysante freinant tous les efforts de developpement. Pour permettre au Conseil d'Etat de respecter les delais impartis par la loi, il demande que les regles de detachement dans des fonctions exterieures a la haute juridiction le rendent extremement limite en nombre et en duree. Les membres du Conseil d'Etat, dont les conditions de travail ne sont pas faciles, seraient ainsi en nombre plus important pour traiter les affaires qui relevent exclusivement de ses competences.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997