Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les relations entre les prestataires de service de garde a domicile et les beneficiaires de ces services. Les contrats qui lient ces associations aux personnes agees sont parfois pour le moins ambigus et peuvent avoir des repercussions dramatiques pour les personnes en question. Ainsi, un certain nombre d'associations profitent de la credulite des personnes agees pour entretenir le doute sur le sens du contrat : mandat ou prestation de service. Dans le premier cas, la personne agee est employeur avec les obligations subsequentes, notamment en matiere de licenciement. Dans l'autre cas, c'est l'association qui assume cette charge. Une personne non initiee aux subtilites du droit ne saisira pas forcement les tenants et aboutissants de la convention qui la lie avec l'association. Aussi lui demande-t-il d'imposer une plus grande clarte dans ce type de contrat afin de proteger les personnes agees.