Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy interroge M. le ministre de l'interieur sur l'interpretation a donner a la legislation en matiere de renouvellement du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus. D'une part, le code electoral, dans le titre IV de son livre 1er, consacre un chapitre 3 portant dispositions speciales aux communes de 3 500 habitants et plus. Dans la 4e section de ce chapitre, l'article L. 270 (entre en vigueur le 13 mars 1993) indique que « le candidat venant sur une liste immediatement apres le dernier elu est appele a remplacer le conseiller municipal elu sur cette liste dont le siege devient vacant pour quelque cause que ce soit. (...). » Lorsque les dispositions de l'article precedent ne peuvent ere appliquees, il est procede au renouvellement du conseil municipal (...) « 2/ - dans les conditions prevues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes, s'il est necessaire de completer le conseil avant l'election d'un nouveau maire.» D'autre part, lesdites dispositions du code des communes sont devenues les articles L. 2122-8 a L. 2122-14 du code general des collectivites territoriales. Enfin, l'article 2122-8 de ce dernier code precise que, avant la convocation du conseil municipal, « (...) il est procede aux elections qui peuvent etre necessaires pour completer le conseil municipal. Si, apres les elections complementaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procede neanmoins a l'election du maire et des adjoints, a moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. » En consequence, il lui demande de lui confirmer qu'il resulte de ce qui precede, que lorsque le conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants est incomplet, sans pour autant avoir perdu le tiers de ses membres et qu'il doit elire un nouveau maire, il y a lieu de proceder aux elections complementaires susmentionnees, et non pas a un renouvellement complet du conseil municipal, cette derniere disposition etant reservee au cas ou il a effectivement perdu le tiers de ses membres.