Centres hospitaliers
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des representants des internes des hopitaux. En effet, les internes sont ecartes de tous les dispositifs prevus par les derniers actes legislatifs ou reglementaires. Ils sont exclus du decret fixant les cotisations des retraites, du decret no 96-720 relatif a la composition de la conference nationale de la sante. De meme, ils sont marginalises par la circulaire DGS/DGES no 313 instituant le choix des stages prioritaires des residents sur les internes. Devant cet etat de fait, elle lui demande de prendre en compte l'internat dans les dispositifs futurs concernant l'hopital.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997