Question de : M. Clément Pascal
- UDF

M. Pascal Clement attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la loi du 31 decembre 1993 et les decrets d'application qui creent une obligation nouvelle pour les maitres d'ouvrage assortie d'une charge financiere supplementaire qui va grever le montant de leurs investissements. Les collectivites locales se trouvent directement concernees car de tres nombreux projets contraignent a la designation du coordonnateur de sante et de securite. Si l'objet recherche vise la diminution sensible du nombre d'accidentes du travail en coordonnant les entreprises intervenant sur le chantier en edictant des regles precises qui apparaissent comme des consignes de securite, le coordonnateur agit neanmoins sous la seule et unique responsabilite du maitre d'ouvrage. La loi du 31 decembre 1993 cree artificiellement des contraintes et de nouvelles responsabilites au maitre d'ouvrage, et donc potentiellement aux representants de collectivites. Il lui demande en consequence, quelles mesures M. le ministre envisage de prendre afin de simplifier ces procedures deja fort compliquees.