Quotas de production
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest souhaiterait connaitre le sentiment de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation face au souhait exprime par de nombreux agriculteurs de voir les quotas laitiers ne plus etre attaches au foncier. C'est ainsi qu'ont ete rapportes les dysfonctionnements suivants : lorsqu'une cession de terres s'opere et que son repreneur n'est pas producteur laitier, les quotas se trouvent inutilises et sont donc inexploites. D'autre part, en cas de succession, si le fils repreneur decide de ne pas produire de lait, il se trouve dans l'incapacite de ceder les quotas attaches aux terres qu'il exploite.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996