Droits d'enregistrement
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application du taux reduit (0,60 %) a la vente d'immeubles ruraux. Selon l'instruction du 22 avril 1974, les personnes morales beneficient comme les personnes physiques du regime de faveur en cas d'acquisition d'immeubles ruraux. S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le taux reduit est applicable en cas d'acquisition par le groupement, si celui-ci a la qualite de locataire ; il est egalement applicable en cas d'acquisition par un associe, a la condition que celui-ci soit demeure locataire ou que le bail consenti au GAEC fasse suite a un bail consenti a l'associe acquereur. Il souhaiterait savoir si les dispositions de cette instruction sont egalement applicables aux exploitations agricoles a responsabilite limitee (EARL).
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 1997
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997