Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les risques que la reorganisation de l'etat-major d'EDF pourrait faire peser sur les missions de service public de l'entreprise. Cette reorganisation menee a la hussarde par le president est contraire a la lettre de la loi du 8 aout 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz en ce qu'elle supprime les fonctions de direction generale. La concentration des pouvoirs aux mains du seul president souleve ainsi plusieurs problemes. La loi de 1946 faisait de celui-ci l'arbitre politique des choix industriels arretes par les directeurs generaux. En alignant le fonctionnement de l'entreprise de service EDF, sur celui de n'importe quelle multinationale de l'energie, il est a craindre que la logique du profit prenne le pas sur celle du service public. Cette crainte est etayee encore par la polemique relative au devenir des provisions faites par EDF pour renouveler notamment le parc nucleaire francais a l'horizon 2005/2010. Ces provisions dont il semble difficile de connaitre le chiffre exact (110 milliards ?), sembleraient devoir etre versees en tout ou partie (30 milliards ?) au budget de l'Etat ; une manipulation que la reorganisation de l'etat-major d'EDF faciliterait grandement. L'enjeu sous-jacent a cette reorganisation est donc bien celui de l'avenir du service public energetique francais. Pour prendre la mesure des intentions du Gouvernement quant a la preservation d'une programmation a long terme, d'une perequation tarifaire et d'une egalite de traitement reelles, M. Georges Sarre souhaite connaitre sa position sur les deux questions cles suivantes. Il lui demande s'il entend enteriner la violation caracterisee de la loi de 1946 en proposant sa modification pour la rendre compatible avec ce coup de force, au risque d'exposer le secteur energetique francais a la surenchere deregulatrice et ultraliberale de certains membres de la majorite ou s'il entend exercer son pouvoir de tutelle pour faire respecter un fonctionnement de l'entreprise plus conforme a ses missions de service public. D'autre part, il souhaiterait savoir quel est, en 1995, le montant des provisions constituees par EDF pour renouveler le parc nucleaire francais conformement a l'objectif d'independance energetique et s'il est exact que, pour satisfaire aux criteres de Maastricht, le Gouvernement envisage d'en detourner une partie.