Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle encore une fois l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes des retraites d'Indochine. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend tirer les consequences de la reponse apportee a la question no 41156 du 15 juillet 1996 selon laquelle seul le principe de non-retroactivite des lois s'oppose a ce que soient admis a reclamer la revision de leur pension de retraite les anciens fonctionnaires d'Indochine concernes titulaires de la carte de deporte ou d'interne du fait japonais. Or il ne s'agit nullement de deroger au principe de non-retroactivite des lois, mais de remedier aux effets pervers d'une loi de dedommagement (loi no 57-61 du 2 mars 1957) muee en loi penalisante, en etendant a ses victimes le benefice des mesures de perequation prevues a l'article 73 de la loi de finances pour 1969 dans les memes conditions de non-retroactivite qu'aux fonctionnaires retraites en tant qu'agents des cadres locaux d'Indochine. Cela serait d'autant plus possible que, admis a la retraite sous le regime de la loi du 20 septembre 1949, qui declare la pension revisable « a tout moment », les interesses ne sont pas vises par la loi du 7 juin 1977 qui reduit a un an le delai au cours duquel la pension peut etre revisee en cas d'erreur de droit. Quant a l'incidence budgetaire, elle serait derisoire si l'on considere qu'elle porterait exclusivement sur l'avenir de survivants des camps japonais largement octogenaires sinon nonagenaires.