Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle encore l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des anciens fonctionnaires d'Indochine. Tous les Algeriens concernes, y compris ceux qui avaient combattu la France pendant la guerre d'Algerie, ont beneficie de mesures de perequation (article 73 de la loi de finances pour 1969) auxquelles les accords d'Evian n'obligeaient nullement notre pays, des lors que ses engagements se bornaient a garantir la jouissance de pensions qui, en l'absence de dispositions contraires, etaient susceptibles de rester « cristallisees ». En revanche, sans egard a l'indice detenu dans leur emploi d'integration a la cessation de leurs services, les fonctionnaires francais d'Indochine se sont vu refuser cette perequation - prevue egalement en faveur des agents non reclasses - au motif que leur changement de corps leur avait fait perdre tout lien avec leur corps d'origine. En fait, il n'y a pas eu a proprement parler changement, et changement responsable, dans le remplacement d'emplois perdus par amputation de territoire. Ce cas sans precedent n'entrait pas dans le champ d'application normal du droit de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il estime moralement justifiable que l'interpretation d'une loi votee dans un souci de justice et d'egalite ait privilegie des retraites etrangers par rapport a des retraites francais dont certains sont des survivants des camps japonais a qui « la Republique francaise reconnaissante » a rendu un solennel hommage en sa loi du 9 septembre 1948. Il lui demande de prendre des dispositions pour mettre un terme a cette stupefiante discrimination dans les conditions de non-retroactivite prevues a l'article 73 susvise.