PAC
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le projet de reduction du budget europeen agricole qui remet en cause les engagements financiers europeens pris a l'egard des agriculteurs en 1992, lors de la reforme de la politique agricole commune. Cette reduction, qui affecterait le FEOGA-Garantie pour un milliard d'ecus, suscite de vives inquietudes dans tous les secteurs de production agricole. Il lui demande d'intervenir aupres des instances europeennes en faveur du respect de ses engagements.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997