HLM
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'utilite de modifier le plafond de ressources pour pouvoir acceder aux logements HLM. Dans le but d'harmoniser les populations residant dans les HLM, il souhaite que soit etudiee la possibilite de mettre en place un quota de depassement du plafond avec paiement d'un surloyer immediat. Cette solution presente un double avantage : celui de permettre a des personnes qui depassent juste le plafond HLM, mais qui ont des difficultes a trouver une location privee, de se loger plus facilement, dans la mesure ou elles s'acquittent du surloyer, et un autre qui eviterait que seules les familles aux revenus les plus modestes ne se retrouvent dans les logements HLM. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre en ce sens.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996