Question de : M. Carassus Pierre
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M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation precaire des salaries du secteur associatif. Un certain nombre d'associations a caractere social, educatif ou culturel fonctionne grace aux subventions octroyees par les municipalites en fonction du role qu'elles occupent, de l'utilite sociale qu'elles representent. Or il se trouve que certaines communes, pour se conformer a la loi Sapin, decident de « municipaliser » l'activite de ces associations et de ce fait ne versent plus la subvention qui permet a l'association d'accomplir sa tache. Les consequences pour ces associations sont desastreuses puisqu'elles se trouvent en liquidation et dans l'obligation de licencier les salaries pour motif economique. Or il existe un vide juridique au niveau du code du travail. En effet, l'activite est bien reprise par la collectivite locale, mais il n'y a pas obligation de reprendre les salaries de la part de la municipalite au sens de l'article L. 122-12 du code du travail. Toutefois, ces salaries qui ont une experience reconnue au sein de leur specialite, se retrouvent au chomage par un transfert d'activite d'une association vers une collectivite locale. Il lui demande s'il ne conviendrait pas qu'il y ait une obligation de la part de la commune de reprendre les salaries de l'association, dont l'activite a ete reprise au niveau de la municipalite et pour laquelle plus aucune subvention n'est versee, dans les memes conditions que celles stipulees dans l'article L. 122-12 du code du travail, assurant une continuite du contrat de travail, notamment en terme de remuneration ?