Question écrite n° 43496 :
Defense : personnel

10e Législature

Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels civils des transmissions du ministere de la defense. Ce corps est compose de 834 personnels, 101 inspecteurs des transmissions, 357 controleurs et 376 agents techniques de l'electronique qui relevent du statut de la fonction publique. Or, en dix ans, 447 postes sur 1281 - soit 34 % - ont ete supprimes. Le corps des transmissions est un outil precieux, indispensable a la defense a l'aube de la professionnalisation des armees. Compte tenu des reductions de personnels precitees et de la reforme des armees, il lui demande s'il ne serait pas judicieux dans le cadre du projet de reforme de l'Etat, de fusionner tous les corps techniques du ministere de la defense en un seul grand corps ?

Données clés

Auteur : M. Delnatte Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996

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