Charges communes
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 4 juillet 1991, portant reforme des procedures d'execution relatives aux clauses d'aggravation des charges des coproprietaires. Il apparait dans la pratique que le syndic de copropriete soit paralyse dans son action au regard des recouvrements des charges de copropriete. L'ensemble des « frais de recouvrement » vises par l'article 32 de cette loi sont a la charge des bons payeurs et une prime a la mauvaise foi de certains coproprietaires. Des lors le syndic, pour des raisons budgetaires notamment, lorsque l'effectif est important et compte tenu de ces nouvelles dispositions, est enclin a temporiser ce qui est prejudiciable a la bonne gestion de la residence. Il hesite a appliquer les clauses d'aggravation des charges. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser la portee de ces dispositions.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996