HLM
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du surloyer. Depuis l'application de cette reforme, le taux de vacance des logements sociaux est en augmentation constante, ce qui tend a creer des ghettos. En consequence, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant a amenager cette reforme dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997