Politique fiscale
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les aides financieres ponctuelles que les enfants peuvent apporter a leurs parents en periode de difficultes importantes. Il lui demande s'il envisage une remise gracieuse ou partielle de ces contributions sur leur declaration de revenus.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997