Indemnisation
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la poursuite de la consultation des principales associations de rapatries visant a etablir un bilan de l'execution de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. En effet, le bilan dresse a l'occasion des premieres reunions de concertation est loin de satisfaire les interesses. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il souhaite poursuivre cette concertation sur de nouvelles bases.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996