Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Forgues Pierre
- SOC
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'accession a la cessation progressive d'activite. En effet, seuls les fonctionnaires pouvant beneficier d'un depart a la retraite a soixante ans peuvent pretendre a la cessation progressive d'activite a partir de cinquante-cinq ans. Il serait souhaitable que les fonctionnaires pouvant acceder a la retraite a partir de l'age de cinquante-cinq ans puissent beneficier, sous certaines conditions, de la cessation progressive d'activite. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996