Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des stagiaires de la formation professionnelle au regard de leur couverture sociale et de leur assurance vieillesse. En effet, les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'ils ne sont ni salaries ni indemnises au titre des assurances chomage au moment de leur entree en formation, sont indemnises par l'Etat par l'intermediaire du Centre national pour l'amenagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA). Conformement a l'article L. 962-3 du code du travail, les cotisations sociales sont alors prises en charge integralement par l'Etat. Dans ce cadre, un precompte legal assurance vieillesse est verse par le CNASEA a la caisse regionale d'assurance maladie concernee. Toutefois, pour le calcul de ce precompte, le salaire horaire pris en compte, fixe chaque annee par arrete ministeriel, est tres bas. Pour l'annee 1992 ce taux horaire etait de 5,98 francs et pour l'annee 1993 de 6,23 francs. Le niveau tres faible de ce salaire ne permet pas ulterieurement une prise en compte des trimestres concernes pour le calcul de la retraite. Les stagiaires de la formation professionnelle qui n'etaient ni salaries ni indemnises au titre des assurances chomage au moment de leur entree en formation et dont les charges sociales, y compris les cotisations d'assurance vieillesse, ont ete prises en charge par l'Etat, se trouvent donc penalises lorsqu'ils procedent a la liquidation de leur retraite du regime general. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.