Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant l'accord patronat-syndicat-Etat, par lequel a ete creee en 1983 l'association pour la gestion de la structure financiere. En effet, cet accord, dont le but est de garantir les retraites au taux plein a soixante ans, a ete reconduit par deux fois en 1990 et 1993 et vient a nouveau a echeance en decembre 1996. De nombreux syndicats et associations de retraites s'inquietent d'une possible non-reconduction de cet accord qui provoquerait un recul tres important des retraites complementaires pour les interesses, ce recul pouvant aller de 4 % a 22 % d'abattement desdites retraites. Il lui demande donc, afin de rassurer l'ensemble des ayants droit, s'il est en mesure aujourd'hui d'affirmer une volonte gouvernementale de reconduire cet accord concernant un financement de l'ASF.