Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite interroger M. le ministre de l'economie et des finances sur une mesure comprise dans la reforme de l'impot sur le revenu. Depuis 1945, les contribuables celibataires, divorces ou veufs qui n'ont plus d'enfants a charge beneficient au titre de ces enfants d'une demi-part supplementaire. Aujourd'hui cette mesure est remise en cause. Face a la montee du concubinage et des divorces, il peut sembler injuste qu'un couple de divorces beneficie chacun de 1,5 part lorsque l'enfant issu de leur union devient majeur. Il peut s'agir la d'une disposition inequitable par rapport a un couple marie qui, dans le meme cas, voit son nombre de part reduit de 2,5 a 2. Dans un sens, cet aspect de la reforme parait opportun. Toutefois, une telle modification risque de penaliser gravement des personnes retraitees qui ont eleve seules des enfants et ont beneficie jusqu'a present d'une demi-part supplementaire. Autrement dit, il ne faudrait pas qu'une mesure issue d'une insertion soit prejudiciable a des personnes disposant de faibles revenus et meritant notre reconnaissance. Il serait donc heureux de connaitre, de sa part, les mesures qu'il compte prendre pour bien distinguer le cas des retraites.