Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la convention d'objectifs negociee entre l'Etat et les representants du 1 % logement et se traduisant par une contribution exceptionnelle, en 1997 et 1998, du 1% logement au financement des aides a la pierre de 7 milliards de francs chaque annee. Ce compromis est fonde sur le maintien du taux actuel de la participation a 0,45% pendant la duree de la convention sans qu'aucun autre prelevement ne soit opere, sur la preservation pendant les deux annees a venir des capacites d'investissement du 1% logement pour repondre aux demandes des salaries et soutenir l'activite du batiment, ainsi que sur la redefinition pendant cette periode, avec les pouvoirs publics, d'un cadre stable des actions du 1% logement a long terme. Toutefois, ces conditions impliquent que la profession soit dotee, au plus tard a la fin de cette annee, d'un organisme representatif capable de prendre des engagements au nom et pour le compte de l'ensemble des collecteurs. Un projet de loi portant creation d'une union d'economie sociale (UES) destinee a remplacer l'UNIL dans sa configuration actuelle a ete prepare a cet effet et la convention stipule qu'il doit etre depose par le Gouvernement au Parlement avant le 15 octobre 1996. Aussi, cet accord n'ayant de signification que pour autant que le projet de loi relatif a la creation de l'UES soit debattu et vote par le Parlement dans les memes delais que la loi de finances pour 1997, il lui demande de bien vouloir lui confirmer son inscription prochaine a l'ordre du jour du Parlement.