Agriculture
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certaines dispositions de la legislation relative a la preretraite des agriculteurs. En effet, l'agriculteur qui desire obtenir sa preretraite doit fournir pour la date envisagee comme cessation d'activite les differents baux concernant la location au repreneur des terres exploitees en propriete et en fermage, ainsi que les factures de vente du cheptel. Or, si les animaux ne peuvent etre vendus, le dossier est mis en instance et par consequent le futur preretraite perd plusieurs mois de preretraite. Compte tenu du fait que cette situation touche a l'heure actuelle nombre d'eleveurs de bovins, durement touches par la crise bovine, il souhaiterait connaitre les dispositions qu'entend prendre d'urgence le Gouvernement sur le probleme pose.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996