Parlement europeen
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la resolution relative a l'expulsion des immigres illegaux en Europe, adoptee par le Parlement europeen le 19 septembre 1996. Ce texte, en son article 2, estime que tout renvoi d'immigres en situation irreguliere dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de leur reintegration dans la vie economique et sociale dans leur pays. Cela semble signifier que le ressortissant clandestin ne pourra etre expulse que si l'Etat francais peut lui assurer un travail et un logement a son retour dans son pays d'origine. Le texte considere egalement, en son article 5, que l'europeanisation de la question de l'immigration ote toute competence aux parlements nationaux en ce domaine. Certes, cette resolution ne s'impose pas aux Etats. Il aimerait neanmoins connaitre son avis sur ces dispositions et sur la suite qu'il entend y reserver.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996