Reglementation
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a ete informe par des associations de defense des locataires de sa circonscription d'un avant-projet de decret qui rendrait obligatoire le ministere d'un huissier de justice pour l'introduction d'une instance devant le juge de l'execution. Les associations s'inquietent des consequences qu'aurait, selon elles, l'institution d'une formalite supplementaire pour la defense des justiciables peu au fait des procedures et disposant de faibles ressources. Il lui demande de lui preciser le contenu de la reforme envisagee et les raisons qui l'expliquent.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997