Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation dramatique a laquelle peuvent etre confrontes les proprietaires de batiments nouvellement construits lorsqu'il s'avere qu'une excroissance empiete sur la propriete voisine. Il cite le cas d'une personne contrainte de demolir son habitation pour une excroissance de 0,2 m2 qui empietait sur le jardin de 3 000 m2 du voisin. Il constate qu'il est tres difficile d'etablir une responsabilite en la matiere et que les consequences depassent tres largement la « faute » commise. Il lui demande si une modification legislative est envisageable en la matiere.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 1997
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997