Question écrite n° 43522 :
Controle laitier

10e Législature

Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot interroge M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le point de savoir pourquoi des exploitants agricoles, producteurs de lait, qui font l'effort, couteux, de pratiquer le controle laitier, sont defavorises lorsque leur production laitiere depasse un certain seuil en teneur de matieres grasses, alors meme que c'est, en quelque sorte, l'objet du controle laitier que de tendre vers l'amelioration de la qualite du lait. Il cite l'exemple d'un producteur s'etant vu recemment imposer pres de 30 000 F de penalites pour la seule augmentation en matieres grasses de son lait. Il lui demande s'il ne peut etre envisage d'exonerer ces producteurs laitiers de ce type de penalites qui conduisent a privilegier les volumes au detriment de la qualite.

Données clés

Auteur : M. Rosselot Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 7 octobre 1996

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