Benefices agricoles
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des anciens exploitants agricoles qui procedent apres cessation de leur activite a l'ecoulement de leurs stocks. Il lui rappelle que les profits retires de cette activite continuent de relever de la categorie des benefices agricoles tandis que les stocks conservent le caractere de biens professionnels au regard de l'ISF. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que lorsque ces personnes decedent, les heritiers qui poursuivent l'ecoulement du stock doivent etre consideres comme poursuivant l'activite du defunt.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997