Droits d'enregistrement
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir preciser la portee des reductions de droits de mutations introduites en vue de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et qui souffrent d'un manque de coherence. Il lui demande notamment si la reduction prevue a l'article 1594 F-I du CGI est susceptible de s'appliquer aux acquisitions realisees par les societes ou groupements dont un ou plusieurs associes sont beneficiaires des aides a l'installation. Il lui demande egalement si une societe ou un groupement qui acquiert des biens ruraux pour les donner a bail a long terme a un jeune agriculteur beneficiaire des aides a l'installation peut beneficier du regime special de l'article 1594 F-III du CGI.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997