Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les consequences de la suppression de la franchise postale pour les delegues departementaux de l'education nationale (DDEN). Les delegues departementaux de l'education nationale, dans l'exercice de leur fonction, et dans des limites precises (selon instruction postale du 28 mars 1979, B.O. 1979, Doc. 135 PO 17), beneficiaient de la franchise postale pour l'envoi de leur correspondance avec les autorites academiques, ecoles, maires et prefets. La suppression du droit a franchise signifie pour eux l'impossibilite d'adresser aux autorites ci-dessus mentionnees tout courrier, et en particulier leurs rapports de visites d'ecoles, comme leur en fait obligation l'article 8 du decret 86-42 du 10 janvier 1986. Ils se trouvent de ce fait dans l'incapacite d'exercer la mission que leur confere la loi. Les delegations ne disposent en effet d'aucune ressource propre, les DDEN sont entierement benevoles. Il lui demande quelles mesures compensatoires sont envisagees pour une prise en charge du courrier des DDEN, afin de leur permettre de continuer a exercer leur fonction, selon les termes de la loi.