Comptes titres
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'anomalie juridique qui penalise les femmes en matiere de comptes joints de titres. La pratique du compte joint s'est fortement developpee en France, notamment pour les comptes especes ouverts par les banques a leurs clients. Par contre, aucun texte n'autorise ni n'interdit le libelle M. ou Mme pour les comptes joints de titres. Ce vide decoule de la loi sur les societes de 1867, qui considerait l'epouse comme dependante du mari et qui, a travers le libelle M. et Mme, impliquait, dans la pratique, que seul l'epoux assurait les actes de gestion du menage. En l'absence de texte precis, beaucoup de societes, en tant que teneurs de comptes de titres nominatifs, hesitent aujourd'hui a accepter les comptes joints. Cette lacune empeche l'exercice des droits, ou de la gestion, en matiere de titres, pour l'un ou l'autre des conjoints. Elle lui demande donc s'il envisage de lever ces difficultes en presentant au Parlement un projet de loi clarifiant les regles du compte joint.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997