Prets bonifies
Question de :
M. Mathus Didier
- SOC
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'extension de la prise en charge des frais financiers, pour les prets bonifies, aux cooperatives d'utilisation de materiel agricole. En effet, dans le cadre des mesures d'urgence prises en faveur de l'elevage bovin, ce soutien n'est pas attribue aux adherents des CUMA. En Saone-et-Loire, il existe deux cents CUMA dont les remboursements d'emprunts sont en perpetuelle augmentation. Aussi, vu l'importance des annuites a la charge des CUMA regroupant des eleveurs allaitants specialises, il serait souhaitable d'etudier, pour celles dont les adherents remplissent les conditions d'eligibilite actuelles, la possibilite de prise en charge des interets et de reports d'annuite. Il lui demande donc, au titre de la solidarite nationale, de bien vouloir etudier les moyens de satisfaire cette demande.
Auteur : M. Mathus Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997