Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les articles L. 135 B et R. 135 B du livre des procedures fiscales qui interdisent toute transparence en matiere de taxes foncieres et de taxe d'habitation. Les documents communiques aux communes par les services fiscaux ne peuvent pas etre consultes par l'ensemble des contribuables de la commune qui le desirent. Cette situation instaure un climat de suspicion entre les contribuables ou entre les contribuables et la commission communale des impots. Il lui demande de prendre des dispositions pour que la transparence dans ce domaine soit possible.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996