Annuites liquidables
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de nombreux salaries qui sont dans l'impossibilite de faire valider pour la retraite des annees de travail effectuees a temps partiel ou a mi-temps dans la fonction publique, dans des etablissements prives sous contrat avec l'Etat, ou dans l'education nationale. A l'epoque ou se developpent de plus de plus les emplois a temps partiel, il ne parait pas normal de ne pouvoir faire valider ces annees de travail dans la fonction publique au prorata des horaires accomplis. Ces mesures qui penalisent fortement les agents demanderaient une revision des textes en vigueur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette injustice et harmoniser les modalites face a la retraite.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996