Valeurs mobilieres
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des contribuables ayant vendu des SICAV monetaires pour les reinvestir dans l'immobilier. D'une part, la mesure cessait le 30 juin 1995 pour etre retablie le 1er janvier 1996. D'autre part, certains contribuables, suite a des retards de redaction d'actes notaries, n'ont pu signer leur acte dans les delais impartis. Il lui demande dans quelle mesure le droit a exoneration pourrait etre retabli entre le 1er juillet et le 31 decembre 1995 et quels sont les recours des contribuables suite a des retards d'etablissement d'actes notaries pour des raisons independantes de leur volonte.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997