Indemnisation
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'indemnisation des rapatries d'Afrique du Nord qui ont ete spolies de leurs biens lors de leur retour en metropole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des spoliations connues et reconnues, mais qui n'ont pas ete indemnisees par l'application des lois de 1970, 1974, 1978 et 1987 et qui n'ont pas ete encore corrigees. Il lui demande aussi s'il entre dans son intention de favoriser une reevaluation de ces biens. Il lui demande enfin quelles initiatives il compte prendre pour aider a la reevaluation des reglements annuels effectues.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996