Question de : M. Boyon Jacques
- RPR

M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime actuel de la redevance audiovisuelle tel qu'il est applique pour les televiseurs utilises a seules fins pedagogiques dans les etablissements d'enseignement prives sous contrat. En effet, ces appareils, qui ne sont que des outils de formation, le plus souvent demontes ou mis en panne pour les travaux pratiques, n'ont pas vocation a recevoir les emissions televisees. Or ces postes sont soumis au paiement de la redevance de l'audiovisuel. Il lui demande donc de bien vouloir envisager l'exoneration totale du parc d'appareils utilises pour la formation professionnelle. A tout le moins pourrait etre mis en place un systeme comportant le mode de paiement d'une seule redevance pour les dix premiers postes, comme celui qui sera applique a compter du 1er janvier 1997 pour les etablissements hoteliers.