SEITA
Question de :
M. Seux Bernard
- SOC
M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le devenir des agriculteurs producteurs de tabac. Au moment de la privatisation de la SEITA, l'article 4 de la loi de juillet 1984, portant modification du statut de la SEITA, n'a pas ete aboli. L'Etat devait continuer a assumer ses responsabilites a l'egard de la production tabacole. La SEITA propose aujourd'hui aux producteurs une baisse notable du prix d'achat des tabacs bruns de la recolte 1996. Cette mesure mettrait en danger les 8 000 agriculteurs francais producteurs de tabac. Il lui demande si l'Etat va assumer ses responsabilites en prenant les mesures qui s'imposent pour la survie de ces agriculteurs.
Auteur : M. Seux Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996