Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de la circulaire du 16 juillet 1996, par laquelle la CNAM a decide unilateralement de reduire la portee du decret du 6 mai 1988, en limitant desormais les transports sanitaires aux seules entrees et sorties des hopitaux. L'application de ces nouvelles mesures, destinees a degager des economies sur le budget social, aura des repercussions importantes sur les entreprises et les assures. Les entreprises concernees estiment a 30 % la chute moyenne de leur chiffre d'affaires, et considerent que, dans l'hypothese ou la CNAM maintiendrait ses nouvelles dispositions, elles devront reduire leur parc automobile et leur masse salariale. De nombreux ambulanciers et transporteurs sanitaires ont pourtant su se former, faire la preuve de leur professionnalisme et investir en materiel. Ils craignent aujourd'hui de devoir licencier massivement leurs salaries (350, par exemple, en Deux-Sevres). Cette reduction de vehicules et de personnels aura, en outre, pour consequence de remettre en cause la disponibilite des entreprises, qui ne pourront plus assurer la reponse a l'urgence et honorer les appels emanant des SAMU, SMUR, 15, et, ainsi, d'accroitre les interventions des services d'incendie et de secours, transferant les charges correspondantes sur les budgets des collectivites locales et les contribuables locaux. Les assures, pour leur part, ne pourront plus desormais etre transportes en vehicule sanitaire leger (VSL) pour revenir a des examens, consultations, soins ou traitements apres un sejour hospitalier que dans le cas ou ils seraient deja pris en charge au titre des affections de longue duree. Ces restrictions risquent de conduire a une medecine a deux vitesses et, finalement, a la degradation de l'etat de sante des populations les plus modestes. Elle lui demande, tant dans l'interet des salaries des entreprises de transports sanitaires agrees, que dans celui des malades, d'accepter une veritable negociation, pour aboutir a des solutions acceptables par tous.