Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application du protocole d'accord Durafour aux ingenieurs d'etudes, de la recherche et de l'enseignement superieur. En effet, cet accord prevoit que les mesures de revalorisation de la nouvelle carriere type de la categorie A seront transposees a tous les corps n'etant pas expressement mentionnes et ayant le meme niveau de recrutement. Dans ce but, la loi de finances pour 1996 a prevu que l'indice terminal de ces corps sera porte a l'indice brut 966, indice terminal des corps de la categorie A type. Mais ce nouvel indice terminal ne sera atteint que pour une partie infinitesimale des ingenieurs d'etudes, le plus grand nombre d'entre eux ayant atteint l'indice terminal du premier grade. Les grands principes ayant prevalu a l'application du protocole Durafour (meme nombre de grades avant et apres application, revalorisation indiciaire meme a grade similaire) ne sont pas respectes pour les ingenieurs d'etudes. Enfin, l'indice borne superieur du premier grade (INM 616) en usage pour le corps des ingenieurs d'etudes reste inferieur a celui des attaches (INM 839). Les ingenieurs d'etudes, de la recherche et de l'enseignement reclamant une complete application du protocole d'accord Durafour, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre, afin de donner satisfaction a ce corps de fonctionnaires.