Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement charge du logement, sur les consequences de la reforme du logement locatif, engage par le precedent gouvernement, notamment pour les personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent ainsi inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, et, par la, de reduire inevitablement les surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite pour personnes handicapees, telles que definies dans le code de la construction, qui, dans bien des cas imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 %. Elle motive donc de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformite.