Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees, dues a l'adoption de dispositions reglementaires, entrees en vigueur le 1er juillet 1996, visant a la reduction du cout des constructions et des loyers en matiere de logement social. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul dans lequel le principe de la surface utile est privilegie. Or ce mode de calcul est difficilement compatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptation telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation et qui imposent souvent des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 %. Les personnes handicapees aspirant legitimement a vivre a domicile sont inquietes. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme et les dispositions qu'il entend prendre afin d'y remedier.