Caisses
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur une disposition de l'ordonnance 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, prevoyant de limiter a soixante-cinq ans, transitoirement a soixante-sept ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses de retraites et maladie, cette disposition s'appliquant egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Compte tenu de l'allongement de la duree de vie et donc, par voie de consequence, de la duree de la retraite, et ce dans de bonnes conditions, la disposition en cause revient a exclure nombre de personnes parfaitement representatives de la « categorie » a laquelle elles appartiennent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les retraites puissent etre representes de maniere realiste et equitable au sein des conseils d'administration des caisses retraite et maladie.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996