Fonctionnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les lenteurs de l'administration constatees par les entreprises. Elles deplorent particulierement les retards de paiement et d'une maniere generale les delais trop longs. En consequence, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour que les delais de paiement soient strictement respectes par l'administration.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 1997
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997