Taux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les observations exprimees par la federation Moselle de l'artisanat et des petites entreprises du batiment suite au refus du Gouvernement d'envisager l'application d'une baisse temporaire de la TVA sur les travaux d'amelioration de l'habitat. La raison invoquee est le caractere de cette mesure qui serait contraire aux directives europeennes. Or il semblerait que cette disposition soit deja largement utilisee dans la plupart des pays communautaires ou bien encore remplacee, comme au Luxembourg, par une mesure permettant au contribuable de deduire la TVA pour les operations relatives a l'habitation principale, dont « les travaux substantiels d'amelioration ». Il souhaiterait savoir pourquoi de telles mesures, susceptibles de contribuer a la relance du secteur de l'artisanat du batiment, ne peuvent etre appliquees en France.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997