Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le litige qui oppose les organisations representatives des travailleurs frontaliers aux autorites nationales, par rapport a la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les autorites francaises entendent faire payer la CRDS sur les salaires et retraites des travailleurs frontaliers imposes en France, arguant que cette contribution est affectee a la caisse d'amortissement de la dette sociale, laquelle ne verse pas de prestations mais a pour mission de resorber le deficit de la securite sociale. A cette position, les organisations precitees retorquent que, conformement aux reglements communautaires et aux conventions internationales, les travailleurs frontaliers ne sont soumis qu'a la legislation sociale du pays d'emploi, qu'ils y cotisent au regime de securite sociale respectif, et qu'ils ne peuvent pas financer deux regimes de securite sociale, d'autant qu'ils ne beneficient pas des prestations servies ou couvertures garanties aux assures sociaux qui cotisent a la CNAM. Les travailleurs frontaliers demandent en consequence au Gouvernement francais de respecter les conventions internationales en matiere de securite sociale et les reglements communautaires, et ainsi ne pas les assujettir a la CRDS. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures et decisions qu'il envisage de prendre par rapport a cette revendication.